formulaire demande d un certificat de non appel

formulaire demande d un certificat de non appel

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Afin de mieux vous servir et d'améliorer l'expérience utilisateur sur notre site, . Demande de certificat de non-appel . Formulaire 12821*01. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé. Pour obtenir ce certificat, vous devez fournir les . Formulaires Cerfa > Procédure en justice > Demande d'un certificat de . votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé. Demande d'un certificat de non-appel. Cerfa N° 12821-01. Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l''absence de contestation contre une décision vous . Demande d'un certificat de non-appel. (Articles 504 et 505 du . Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15968. Quelques notions . Fiche signalétique du Formulaire n°12821*02. Document PDF Demande de certificat de non-appel (92 Ko). Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est . Descriptif de la demande : Vous avez sélectionné une Demande d'un certificat de non-appel. Objet de votre demande. Obtenir un certificat attestant l'absence . Pour demander un certificat de non-appel d'un jugement, il faut s'adresser au greffe du palais de justice de sa région. Coordonnées Section fermée . Certificat de non appel/non recours (joindre le jugement / Coût : Fr. 51,00). Attestation du caractère exécutoire d'une décision rendue par la Cour de justice ( . non-appel ou de non-opposition). Comment accéder au formulaire de demande de certificat de non-pourvoi ? Le formulaire de demande de délivrance d'un .

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